Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ADRASSE SABRINA / AUTO-ENTREPRISE — nom commercial « Adrassé Bioty », immatriculée sous le numéro SIREN 849 557 350, dont le siège est situé au 11 rue Traversière, 77460 Souppes-sur-Loing (ci-après « l'Éditeur »), propose à la vente des abonnements et services payants au sein de l'application mobile « Mon Chef IA », disponible sur l'App Store et Google Play.

Toute souscription à un abonnement ou tout achat effectué au sein de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

L'Application propose les formules et services payants suivants :

Les paiements sont exclusivement gérés par les plateformes Apple (App Store) et Google (Google Play), selon le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur sur son compte Apple ID ou Google. L'Éditeur ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée de carte bancaire.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Toute demande de remboursement doit être adressée directement à la plateforme concernée :

• App Store : reportaproblem.apple.com
• Google Play : directement auprès du support Google Play.

L'Éditeur n'étant pas en mesure de traiter directement les remboursements, il invite l'Utilisateur à se référer aux politiques de remboursement propres à chaque plateforme.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis les paramètres de son compte Apple ID ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée.

L'Application génère des recettes, suggestions culinaires et informations nutritionnelles à l'aide de technologies d'intelligence artificielle. Ce contenu est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un avis médical, nutritionnel ou diététique professionnel.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• les recettes et informations générées peuvent, dans de rares cas, contenir des erreurs, imprécisions ou incohérences ;
• il lui appartient de vérifier personnellement la compatibilité de toute recette avec ses éventuelles allergies, intolérances ou restrictions alimentaires avant toute consommation, y compris lorsque celles-ci ont été renseignées dans son profil ;
• l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une erreur, d'une omission ou d'une imprécision dans le contenu généré par l'intelligence artificielle.

Dans le cadre de la fonctionnalité « Mes créations », l'Utilisateur peut publier des photographies de plats visibles par les autres utilisateurs, et noter les créations publiées par d'autres Utilisateurs.

En publiant une photographie, l'Utilisateur :

• garantit être l'auteur de la photographie ou disposer des droits nécessaires à sa publication ;
• concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et révocable d'utilisation, de reproduction et d'affichage au sein de l'Application, aux seules fins de fonctionnement du service ;
• s'engage à ne publier aucun contenu à caractère illicite, injurieux, violent ou sexuel, sous peine de suppression du contenu et/ou de suspension du compte.

Les points accumulés via le système de parrainage ou d'utilisation de l'Application permettent, à certains paliers, l'obtention de bons de réduction utilisables sur la boutique en ligne partenaire « Le Marché du Chef », opérée via Shopify.

Ces bons de réduction :

• sont personnels, non transférables et à usage unique ;
• sont valables uniquement sur les produits de la collection correspondant au palier débloqué ;
• ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur émission, au-delà de laquelle ils deviennent caducs ;
• n'ont aucune valeur monétaire de remboursement.

L'ensemble des éléments de l'Application (marque « Mon Chef IA », logo, charte graphique, structure, base de données de recettes, contenus éditoriaux de l'Académie Chef IA) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Application utilise la base de données Open Food Facts, mise à disposition sous licence ouverte, pour l'identification des produits scannés.

L'Application fait appel aux prestataires techniques suivants, disposant chacun de leurs propres conditions d'utilisation :

• OpenAI — génération de contenu et modération automatisée ;
• RevenueCat — gestion technique des abonnements et achats intégrés ;
• Google AdMob — régie publicitaire ;
• Shopify — boutique de récompenses.

12 bis — Liens d'affiliation

L'Application peut afficher, au sein des fiches recette, des recommandations de produits disponibles à l'achat sur des sites tiers (notamment Amazon), dans le cadre d'un programme d'affiliation. L'Éditeur peut percevoir une commission sur les achats effectués via ces liens, sans surcoût pour l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la section « Profil » de l'Application.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute question relative aux présentes CGV :